La décision a été actée lors du Conseil des ministres du 12 juin 2026, marquant une nouvelle étape dans l’application de cette réforme attendue depuis près d’une décennie. Selon les autorités, l’objectif est de finaliser les textes d’application indispensables au fonctionnement du nouveau cadre juridique du notariat sur l’ensemble du territoire national. Cette démarche vise à renforcer la sécurité juridique des actes authentiques et à améliorer la protection des citoyens, des entreprises ainsi que des investisseurs.

La réforme concerne notamment les transactions civiles, commerciales et foncières, des secteurs considérés comme stratégiques pour le développement économique et l’amélioration du climat des affaires en RDC.

Le ministère d’État de la Justice souligne que la mise en œuvre de ce dispositif permettra d’accroître la fiabilité des actes notariés, de mieux garantir les droits des parties et de rapprocher le système congolais des standards juridiques modernes.

À travers cette initiative, l’exécutif réaffirme sa volonté de moderniser les services juridiques et de doter le pays d’un notariat plus performant, plus sécurisé et mieux adapté aux exigences actuelles