Ce texte fixe les conditions d’examen et de délivrance des autorisations pour les activités et services numériques, avec pour ambition d’assainir un marché en pleine croissance et de sécuriser les investissements. Les autorités entendent ainsi transformer un écosystème jusque-là peu encadré en un cadre structuré, transparent et attractif.

Plusieurs segments clés sont désormais soumis à une autorisation préalable. Il s’agit notamment des infrastructures numériques, telles que les centres de données et l’hébergement d’applications, des services liés à la confiance numérique (signature électronique, certification, horodatage), ainsi que des grandes plateformes incluant le cloud, les réseaux sociaux, les marketplaces, les fintechs et les moteurs de recherche. Les services jugés critiques pour le fonctionnement de l’État et de l’économie sont également concernés.

L’instruction des dossiers est confiée à Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARTPC), chargée d’évaluer la viabilité économique, les garanties juridiques et fiscales, ainsi que les capacités techniques des opérateurs. L’Autorité dispose de 30 jours pour rendre son avis technique, avant une décision ministérielle attendue dans un délai de 15 jours.

Les autorisations, valables cinq ans et renouvelables, imposent aux opérateurs le respect d’exigences strictes, notamment en matière de cybersécurité, de continuité de service et de protection des données personnelles. Tout manquement pourra entraîner des sanctions, allant d’amendes administratives au retrait de l’autorisation d’exercer.

Afin de faciliter la transition, une période de régularisation est accordée aux acteurs déjà en activité jusqu’au 30 juin 2026. Au-delà de cette échéance, toute activité non autorisée sera considérée comme illégale.

À travers cette réforme, la RDC renforce sa souveraineté numérique et s’aligne progressivement sur les standards internationaux, dans l’objectif d’accompagner durablement sa transformation digitale.